1. Objet et Application des présentes Conditions Générales de Vente
La société ULTRAVORTEX.com (ci après, « Société » ou « Site Internet ») assure la distribution de produits de filtration pour l’eau et d’accessoires et consommables en lien avec l’hygiène et la stérilisation médicale (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services »). Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») s’adressent aux particuliers et aux professionnels (ci-après, l’« Acheteur ») ayant ouvert un compte sur le site de vente en ligne https://ultravortex.com. Toute commande de fournitures vendues par ULTRAVORTEX.com, quelle que soit le moyen utilisé pour la transmettre, implique l’acceptation de ces Conditions Générales (ci après, CGV). Il est précisé que les présentes CGV applicables peuvent être modifiées à tout moment, et que la version des CGV faisant foi est celle disponible sur le site Internet de la Société à l’adresse https://ultravortex.com/content/6-conditions-generales-de-vente.
L’ensemble des conditions de service sur le site internet de ULTRAVORTEX.com sont régies par les conditions générales d’utilisation (« CGU ») à l’adresse https://ultravortex.com/content/3-conditions-utilisation.
2. Livraison
2.1. Modalités - La livraison est effectuée, de façon globale ou partielle, en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, par remise directe du produit à l’Acheteur par l’intermédiaire d’un transporteur « mandaté » par ULTRAVORTEX.com. à partir de la date de réception de la commande, et ce sans préjudice des dispositions de l’article 2.2 ci-après, ULTRAVORTEX.com s’efforcera d’expédier celle-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures :
La société ULTRAVORTEX.com ne peut être tenue responsable d’une livraison partielle due à une rupture de stock ou à une indisponibilité temporaire ou définitive étant stipulé que ULTRAVORTEX.com peut modifier ou supprimer sa sélection de produits et fournitures à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, la ULTRAVORTEX.com pourra à son choix, et ce sans préjudice des dispositions de l’article 2.2 ci-après, émettre un avoir au bénéfice de l’Acheteur ou annoter un message sur la facture et renvoyer le produit manquant ultérieurement sans frais de port en France Métropolitaine (hors Corse).
2.2. Délais - ULTRAVORTEX.com s’efforce d’indiquer les délais de livraison aussi précisément que possible. Ceux-ci, sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et des prestataires de transport, et sont donc stipulés à titre indicatif non impératifs en fonction du transporteur choisit par l’Acheteur. Aussi, en cas de dépassement de délai de livraison, il ne sera dû aucun dommage-intérêt. L’Acheteur ne pourra procéder davantage à l’annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois (3) mois après la date indicative de livraison le produit n’est pas livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou de l’autre partie ; l’Acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Toutes les commandes de produits non tenus en stock par ULTRAVORTEX.com, ou faisant l’objet d’une fabrication ou d’une personnalisation à la commande sont réputées fermes, non modifiables, non annulables et ne pouvant pas faire l’objet d’un retour.
2.3. Force Majeure - Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ULTRAVORTEX.com de son obligation de livrer toute cause reconnue comme telle par la jurisprudence française conformément à l’article 1218 du Code civil, ainsi que les évènements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionné. ULTRAVORTEX.com tiendra l’Acheteur informé, dans les meilleurs délais, de la survenance de telles circonstances. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers ULTRAVORTEX.com, quelle qu’en soit la cause.
3. Frais de port
3.1. Pour la France Métropolitaine et Monaco, hors DROM COM et étranger - Franco de port à partir de 200 € TTC. Une participation de 10 € TTC sera facturée pour toute commande inférieure à 200 € TTC.
3.2. DROM COM et étranger - Toute commande doit être réalisée par email (export@ultravortex.com), la commande pourra être traitée après estimation des frais de port. Le Service Export traite les commandes livrées hors de France métropolitaine dès lors que le panier est supérieur à 500€ HT. Les commandes livrées en France métropolitaine sont livrées et facturées aux mêmes conditions que pour les Acheteurs français. S’il est étranger ou résident à l’étranger, l’Acheteur ne pourra pas se faire rembourser la TVA auprès de la société ULTRAVORTEX.com.
4. Réception
Il appartient à l’Acheteur de réceptionner les Produits via le bon de livraison du transporteur, d’y apposer le nombre de colis reçus ainsi que les réserves qui s’imposent selon l’état des colis ou des Produits reçus. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit, par téléphone ou sur le Site Internet de ULTRAVORTEX.com (dans le compte Acheteur) dans les sept (7) jours suivant l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ULTRAVORTEX.com toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
5. Retour
Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre ULTRAVORTEX.com et l’Acheteur, dont la demande est effectuée sur le Site Internet dans la page Mon Compte / Messagerie ou bien auprès du service client par téléphone. Tout Produit retourné sans accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. En fonction des caractéristiques du retour, le retour peut faire l’objet d’un retour poste ou récupéré par un transporteur mandaté par ULTRAVORTEX.com. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.
Tout retour s’applique exclusivement dans le respect des données suivantes (i) la garantie est valable dans un délai de cent (100) jours à compter de la date de la livraison, (ii) la garantie s’applique à des Produits non déballés et non utilisés, et dont le délai de péremption est encore d’une durée minimum de six mois, (iii) les Produits doivent être retournés à ULTRAVORTEX.com dans les emballages et suremballages d’origine, après avoir obtenu un accord de retour sur le Site Internet via le compte de l’Acheteur ou auprès du Service Client ULTRAVORTEX.com, (iiii) le retour doit s’accompagner de la photocopie de la facture ou d’un bon de retour, comportant le motif de retour ou de l’échange. Dans tous les autres cas, la garantie ne pourra être appliquée.
6. Réserve de propriété
Les Produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de ULTRAVORTEX.com sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à la délivrance des Produits. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur devra individualiser les produits livrés au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres produits de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, la société ULTRAVORTEX.com pourra en exiger le remboursement ou reprendre ceux encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, l’Acheteur devra impérativement en informer la société ULTRAVORTEX.com sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
7. Facturation
Les Commandes sont facturées à l’Acheteur par ULTRAVORTEX.com. L’Acheteur reçoit un bon de livraison dans ou sur le colis, la facture est envoyée par email et téléchargeable sur le compte du client dans la rubrique « Commandes ». Son règlement s’effectue, à la commande sur le site ULTRAVORTEX.com en utilisant un des moyens mis à disposition sur la page de paiement. Sans règlement préalable aucune commande ne peut être expédiée. ULTRAVORTEX.com n’accorde pas d’escompte pour ce règlement anticipé.
8. Prix
Le Prix de Référence est le prix hors taxe augmenté de la TVA et des taxes éventuelles indiqué sur le Site Internet. En raison de l’actualisation des prix sur le Site Internet, celui-ci peut diverger du prix indiqué sur les documents écrits édités ou transmis par ULTRAVORTEX.com. En cas de divergence, le Prix de Référence prévaudra. En cas d’offres promotionnelles, le prix qui y est mentionné, inférieur au Prix de Référence, sera garanti jusqu’à l’expiration de la date qui y est stipulée. Ces prix promotionnels ne sont pas applicables à toutes formes de collectivités : hôpital, université, marché public, association, organisation mutualiste... sans que cette liste soit exhaustive ni limitative. Tous les prix s’entendent TTC, néanmoins la TVA est non applicable sur tous les produits et services, article 293B du code général des impôts. Les tarifs et factures sont exprimés en montants TTC sans que la TVA ne puisse être récupérée par l'acheteur. ULTRAVORTEX.com se réserve le droit de répercuter sans préavis sur les prix des produits les augmentations importantes du cours des devises ou des coûts de l’énergie ou encore celles des prix du fournisseur. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer, en application des règlements français, sont à la charge de l’Acheteur.
9. Garanties
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent notamment à l’Acheteur de renvoyer à l’Entreprise les Produits livrés défectueux ou non conformes.
9.1- Garantie légale de conformité
Art. L.217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Art. L.217-5 du Code de la consommation :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné :
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
9.2- Garantie légale contre les vices cachés
Art. 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648 al 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Entreprise ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien en mettant le bien à disposition de l’Entreprise ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
-La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
10. Responsabilité
La responsabilité de ULTRAVORTEX.com est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’Acheteur. En tout état de cause et dans les limites légales et jurisprudentielles relatives à la faute lourde, la mauvaise foi, le dol, la faute pénale et le dommage corporel, elle est plafonnée au montant du prix payé par l’Acheteur au titre de la Commande concernée. En aucun cas, la responsabilité de ULTRAVORTEX.com ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. ULTRAVORTEX.com ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre l’Acheteur et ses propres clients. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.
Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de Banque Populaire – https://www.mediateur-bpmed.fr ou via la plateforme européenne : ec.europa.eu/odr pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat. À défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.
Conformément au décret n°2005-829 du 20/07/05 relatif aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), ULTRAVORTEX.com est enregistrée au registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques. ULTRAVORTEX.com a adhéré à un organisme chargé de la collecte et du traitement des équipements électriques et électronique en fin de vie “ECOSYSTEM”. Pour en connaître les modalités de fonctionnement, l’Acheteur peut contacter le Service Qualité.
12. Erreur Typographique - Photo
ULTRAVORTEX.com ne peut être tenue responsable des erreurs typographiques susceptibles d’apparaître sur les documents édités et Site Internet et dans toutes les offres et éléments de communication qu’elle adresse. Elle se réserve le droit de les corriger. Les photos portées au Produit n’ont aucune valeur contractuelle.
13. Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l'objet d'un traitement informatique réalisé par ULTRAVORTEX.com. Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de sa Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est ULTRAVORTEX.com. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de la personne concernée soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, ULTRAVORTEX.com s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de la personne concernée, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Conformément à la réglementation applicable, la personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivant : ULTRAVORTEX.com – La Bessenoits – 7 chemin des Marcheurs – 12300 FIRMI ou contact@ultravortex.com. En cas de réclamation, la personne concernée peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
La Charte RGPD est disponible sur le Site Internet.
14. Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ est seul compétent.
15. Acceptation
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
ULTRAVORTEX.com
La Bessenoits – 7 chemin des Marcheurs – 12300 FIRMI
RCS RODEZ 404 817 330 – Siret 404 817 330 000 32